Publication du rapport de la Cour des comptes sur l'eau

La Cour des comptes vient de publier un rapport portant sur la période 1995-2002 sur la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement en France. Ce document se base sur les observations des chambres régionales des comptes relatives à la gestion de plus de 200 communes et établissements publics intercommunaux. Il vise à analyser la situation des collectivités locales alors qu’elles s’apprêtent à remettre en concurrence, à moyen terme, la gestion de nombreux services d’eau et d’assainissement délégués aux entreprises du secteur privé.

En ce qui concerne le prix de l’eau, la Cour des comptes regrette son manque de clarté. On observe ainsi des écarts de 1 à 4 d’une commune à l’autre, sans que les raisons de telles disparités soient totalement comprises. Notons que le coût du service d’assainissement a augmenté de 66 % entre 1991 et 1999.

La Cour des comptes estime que la connaissance des coûts du service d’assainissement et de leur impact sur la formation du prix de l’eau pourrait être largement améliorée. Elle regrette que le principe de l’équilibre budgétaire du système de régie ne permette que le financement des investissements déjà inscrits au budget, et que l’existence d’une comptabilité analytique ou d’un contrôle de gestion soit trop rare, ce qui implique fréquemment la majoration du prix de l’eau par des charges indues.

En ce qui concerne la qualité de l’eau, la Cour des comptes note que les collectivités locales n’utilisent pas tous les moyens juridiques mis à leur disposition pour négocier leurs contrats et pour contrôler les services d’eau et d’assainissement.

Le rythme de rotation des contrats de délégation s’est accéléré, et en 1995, 15 % des contrats d’eau et d’assainissement remis en concurrence n’ont pas été reconduits avec le délégataire sortant. Cette accélération de la concurrence n’a pas été forcément bénéfique pour les collectivités locales. La Cour des comptes préconise une analyse comparative des conditions offertes par chacun des modes de gestion et le développement de la coopération intercommunale dans ce domaine afin de mutualiser les charges et les moyens.

Enfin, la Cour des comptes incite les collectivités locales à rechercher les moyens d’un meilleur contrôle par la mise en place d’indicateurs portant sur la garantie durable d’un approvisionnement sécurisé, la continuité de la prestation, la qualité de l’eau distribuée et les rejets, et le respect de normes de service relatives à la relation avec les usagers. Ces indicateurs permettraient de renforcer les exigences qualitatives des conventions de délégation. La création d’un référentiel national devrait ainsi être encouragée.

La Cour des comptes souhaite que le lien entre la performance et la rémunération du délégataire soit renforcé dans les contrats de délégation afin de prévoir une formule d’intéressement de l’exploitant, qui bénéficierait au délégataire par une gestion plus performante, et des sanctions significatives garanties par des cautionnements.

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 153 du 22 décembre 2003

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