M. Claude Biwer interroge le gouvernement sur la gestion des impôts locaux

Lors de la séance du Sénat du mardi 3 mars 2009 consacrée aux questions orales, M. Claude Biwer (UC, Meuse) a interrogé le gouvernement sur la gestion des impôts locaux.

Il a cité le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, qui souligne la gestion opaque des impôts fonciers par l'État. Tout d'abord, elle a regretté la complexité du calcul de la valeur cadastrale d'un bien, calcul qui, de surcroît, n'est pas transmis au contribuable. La Cour des comptes déplore également l'absence de révision des bases locatives, qui entraîne un classement des biens peu équitable.

Surtout, la Cour des comptes s'interroge sur les coûts de gestion de la fiscalité locale. La réduction du coût de gestion des taxes foncières à un taux de 1,75 %, ne s'est pas répercutée, note-t-elle, sur le taux prélevé sur les contribuables, maintenu à 4,4 %. Les gains de productivité réalisés par l'administration fiscale ne profiteraient donc pas aux contribuables locaux, d'autant qu'à ces 4,4 % s'ajoutent 3,6 % prélevés par l'administration fiscale au titre des frais de dégrèvements et d'admission en non-valeur, soit un prélèvement total de 8 % pour les taxes foncières.

M. Claude Biwer a souhaité savoir si le ministre diminuerait le prélèvement de 4,4 % opéré sur les contribuables locaux, conformément à la recommandation de la Cour des Comptes.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, a admis que les valeurs locatives devaient être révisées et la fiscalité locale réformée, comme l’a d’ailleurs souhaité le Président de la République lors du Congrès des maires, fin 2007.

Il a ensuite cité le rapport de la Cour des Comptes : « Si les coûts de gestion sont surfacturés », « les coûts réels pour l'État des dégrèvements et des admissions en non-valeur représentent, en revanche, beaucoup plus que 3,6 % des taxes locales. La surfacturation vient compenser une sous-facturation. » Par ailleurs, l'État supporte plus que les dégrèvements ordinaires et les admissions en non-valeur mentionnés dans le rapport puisqu'il prend également en charge le coût de trésorerie lié au fait qu'il verse mensuellement le produit des recettes locales aux collectivités bien qu'il ne perçoive les impôts qu'en fin d'année ; il assure des activités de conseil auprès des collectivités territoriales et autorise les collectivités territoriales à déposer gratuitement leurs fonds au Trésor public, ce qui représente une garantie de sécurité. Au total, ces ressources ont représenté 5 milliards d’euros de 2001 à 2007 pour une charge de 5 milliards d’euros, selon M. Hervé Novelli. L'équilibre entre recettes et dépenses est donc assuré, comme le montre l'annexe à la loi de finances pour 2009.

De plus, ce calcul ne prend pas en compte les dégrèvements législatifs. Or ce coût n'est pas nul. Si l'État ne prenait pas à sa charge les 2,2 milliards d’euros de dégrèvements sur la taxe d'habitation pour les plus modestes, les collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible ne pourraient accorder à leurs contribuables des mesures d'allégement équivalentes. Sans ces dégrèvements, un grand nombre de contribuables ne pourraient acquitter leur impôt, ce qui se traduirait par une augmentation des admissions en non-valeur.

Il n'y a pas lieu, a conclu le secrétaire d'État, de modifier les frais d'assiette et de recouvrement.

 

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 359 du 9 mars 2009

© Sénat