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Projets de loi relatifs au département de Mayotte
Lors du conseil des ministres du 3 août 2010, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Département de Mayotte.
Ces textes permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011.
Le projet de loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. (Lire la suite...)
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